CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1: Applicabilité En dehors des conditions particulières mentionnées au recto de la facture ou du bon de commande et signées pour accord par le client, seules les conditions mentionnées ci-dessous sont applicables. Article 2: Offre Toutes les offres sont sans engagement. Les offres de prix sont valables jusqu'à 30 jours après la date et peuvent être modifiées unilatéralement à tout moment au moment de l'acceptation par l'acheteur. Les prix sont toujours indiqués hors TVA. Après l'acceptation par l'acheteur, le vendeur confirme l'accord par écrit. L'accord ne peut être modifié que par un accord écrit entre l'acheteur et le vendeur. Si le client fournit des informations au vendeur, ce dernier peut supposer que ces informations sont correctes et complètes et doit baser son offre sur ces informations. Article 3: Confidentialité Toutes les informations (telles que les offres, le savoir-faire, les conceptions, les dessins) fournies au client par ou au nom du contractant sont confidentielles et ne doivent pas être utilisées par le client à d'autres fins que l'exécution du contrat. En cas de violation de l'obligation ci-dessus, le client est redevable d'une amende de 25 000 euros immédiatement exigible. Cette pénalité peut être réclamée en plus des dommages et intérêts prévus par la loi. Article 4: Délai de livraison / Délai d'exécution Un délai de livraison ou un délai d'exécution indiqué est indicatif. Le délai de livraison ou la période de travail ne commencera pas avant que tous les détails commerciaux et techniques aient été convenus, que toutes les informations, y compris les dessins définitifs et approuvés, etc. soient en possession de l'entrepreneur, que l'acompte convenu ait été reçu et que les autres conditions d'exécution de la mission soient remplies. En cas de circonstances autres que celles connues par le fournisseur au moment où le délai de livraison ou la période de travail a été spécifié, ou en cas de travaux supplémentaires, le délai de livraison ou la période de travail sera prolongé du temps que le fournisseur juge nécessaire pour exécuter la mission dans ces circonstances ou du temps nécessaire pour fournir (ou faire fournir) les matériaux et pièces à cet effet et pour effectuer les travaux supplémentaires. Le dépassement du délai de livraison ou de la période de travail ne donne en aucun cas droit au client à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat. Le Client garantit le Fournisseur contre toute réclamation de tiers résultant d'un dépassement du délai de livraison ou de la période de travail. Article 5: Force majeure Un manquement à ses obligations ne peut être imputé au contractant si ce manquement résulte d'un cas de force majeure. Par force majeure, on entend la circonstance que des tiers engagés par le contractant, tels que des fournisseurs, des sous-traitants ou des transporteurs ou d'autres parties dont le client dépend, ne remplissent pas leurs obligations ou ne les remplissent pas à temps, les conditions météorologiques, les catastrophes naturelles, le terrorisme, la cybercriminalité, la perturbation de l'infrastructure numérique, les incendies, les pannes de courant, les pertes, les vols, les barrages routiers, les grèves ou les arrêts de travail, les restrictions à l'importation ou au commerce et autres. Article 6: Modification des prix Le preneur d'ordre peut répercuter sur le client toute augmentation des facteurs déterminant les coûts survenus après la conclusion du contrat. Le client est tenu de payer l'augmentation de prix à la première demande du contractant. Nonobstant l'article 2, le contractant pourra à tout moment adapter unilatéralement les prix en fonction d'une modification substantielle des prix des matières premières ou d'autres coûts liés à l'exécution des travaux. Article 7: Livraison et transfert de risques La livraison a lieu au moment où le preneur d'ordre met les biens à la disposition du donneur d'ordre sur son lieu d'activité et où le donneur d'ordre a informé le preneur d'ordre que les biens sont à sa disposition. Le client supporte, entre autres, les risques de stockage, de chargement, de transport et de déchargement à partir de ce moment. Le client et l'entrepreneur peuvent convenir que l'entrepreneur se charge du transport. Dans ce cas également, les risques liés, entre autres, au stockage, au chargement, au transport et au déchargement sont à la charge du client. Le client peut s'assurer contre ces risques. Article 8: Travaux supplémentaires Les modifications apportées aux travaux entraînent en tout état de cause des travaux supplémentaires si : il y a modification de la conception, des spécifications ou des documents contractuels si les informations fournies par le client ne correspondent pas à la réalité ou si les quantités estimées s'écartent de plus de 5 %. Les travaux supplémentaires sont calculés sur la base des facteurs déterminant les prix applicables au moment où les travaux supplémentaires sont effectués. Le client est tenu de payer le prix des travaux supplémentaires à la première demande de l'entrepreneur. Article 9: Achèvement des travaux Les travaux sont considérés comme achevés dans les cas suivants: si le client a approuvé l'ouvrage, si l'ouvrage a été mis en service par le client, si le client n'approuve pas l'ouvrage en raison de défauts mineurs ou de pièces manquantes qui peuvent être réparés ou livrés dans les 30 jours et qui n'empêchent pas la mise en service de l'ouvrage. Si le client n'approuve pas les travaux, il est tenu d'en donner les raisons et d'en informer le contractant par écrit. Le client doit donner à l'entrepreneur la possibilité d'achever les travaux. Le client indemnisera le fournisseur contre les réclamations de tiers pour des dommages causés à des parties du travail qui ne sont pas encore achevées et qui sont causés par l'utilisation de parties du travail qui sont déjà achevées. Article 10: Responsabilité En cas de défaillance imputable, le contractant reste tenu de remplir ses obligations contractuelles. Article 11: Garantie et autres réclamations Sauf accord écrit contraire, le preneur d'ordre garantit la bonne exécution de la prestation convenue pendant une période de six mois après la livraison ou l'achèvement, comme détaillé ci-dessous. Si la prestation convenue n'a pas été exécutée correctement, le preneur d'ordre choisira, dans un délai raisonnable, s'il l'exécutera quand même correctement ou s'il créditera le client d'une partie proportionnelle du prix de la commande. Si le contractant choisit d'exécuter la prestation, il détermine la manière et le moment de l'exécution. Si la commande comportait du matériel de transformation fourni par le client, ce dernier doit le réexpédier à ses propres frais. Les pièces à réparer ou à remplacer par le contractant doivent lui être envoyées par le client. Sont à la charge du client : tous les frais de transport et d'expédition, les frais de (dé)montage et les frais de voyage et d'hébergement ainsi que le temps de déplacement. Le contractant n'est pas tenu d'exécuter la garantie tant que le client n'a pas rempli toutes ses obligations. La garantie est exclue pour les défauts résultant : de l'usure normale, d'une utilisation inexacte, d'un entretien, d'une installation, d'un montage ou d'une réparation non effectués ou mal effectués par le client ou des tiers, de la défectuosité ou de l'inadaptation des articles provenant du client ou prescrits par lui. Aucune garantie n'est accordée sur : les articles livrés qui n'étaient pas neufs au moment de la livraison, l'inspection et la réparation d'articles appartenant au client, les pièces pour lesquelles une garantie du fabricant a été émise. Article 12: Obligation de réclamation Le donneur d'ordre ne peut plus invoquer un défaut d'exécution ou des réclamations concernant des défauts visibles des biens et matériaux s'il n'a pas envoyé une lettre recommandée à ce sujet au preneur d'ordre dans les quatorze jours après qu'il a découvert ou aurait dû découvrir le défaut. Le client doit avoir présenté par écrit à l'entrepreneur, dans le délai de paiement, des réclamations concernant la facture, sous peine de perdre tous ses droits. Article 13: Marchandises non retirées Le donneur d'ordre est tenu, après l'expiration du délai de livraison ou d'exécution, de prendre effectivement livraison des marchandises faisant partie du contrat. Le donneur d'ordre apportera gratuitement toute l'aide nécessaire pour permettre à l'entrepreneur de livrer. Article 14: Paiement Toutes les factures sont payables au comptant ou au plus tard à leur date d'échéance. En cas de non-paiement de la facture dans le délai prévu, des intérêts moratoires égaux au taux d'intérêt légal de 8% sont dus de plein droit à partir de la date d'échéance sans mise en demeure préalable. En outre, une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant total de la facture, avec un minimum de 40€, est due. En cas de dépassement important du délai de paiement, le vendeur se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat sans préjudice du droit à d'autres dommages et intérêts. Tant que les matériaux livrés n'ont pas été payés, ils restent la propriété du vendeur. Article 15: Droits de propriété intellectuelle Le contractant est considéré comme respectivement créateur, concepteur des œuvres, modèles ou inventions créés dans le cadre de la convention. Le contractant ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client dans le cadre de l'exécution du contrat. Le contractant n'est pas responsable des dommages subis par le client à la suite d'une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le client garantit le contractant contre toute réclamation de tiers concernant une violation des droits de propriété intellectuelle. Si la prestation à fournir par le contractant consiste (en partie) en la livraison de logiciels informatiques, le code source ne sera pas transféré au client. Le client acquiert une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle pour utiliser le logiciel informatique uniquement à des fins d'utilisation normale et de bon fonctionnement. Le client n'est pas autorisé à transférer la licence. Si le client vend le bien à un tiers, la licence est transmise de plein droit à l'acquéreur du bien. Article 16: Résiliation ou annulation du contrat En cas d'annulation du contrat, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire s'élevant à 20% de la valeur de la commande, avec un minimum de 800 € et ce sous réserve explicite du vendeur de réclamer une indemnité supérieure. Si le contrat est annulé par le contractant, il doit une indemnité égale au client Article 17: Droit applicable et tribunal compétent Le droit belge est applicable. En cas de litige, seules les sections des tribunaux ou le tribunal de paix d'Ypres sont compétents.